Une société sanctionnée pour dissimulation de caméras aux salariés

28/10/2025

📣 Amende de 100 000€ et publicité de la décision prononcée le 18 septembre 2025

Traitement de données concernant des salariés de la Samaritaine

Contexte

Sanction intervenant suite à une plainte d’un salarié dénonçant «un système de vidéosurveillance dissimulé dans des faux détecteurs de fumée au sein des réserves».

Manquements au RGPD identifiés

Manquements identifiés

❌ Obligation de traiter les données de manière loyale, licite et transparente

❌ Atteinte au principe de responsabilité pour défaut de réalisation d’une AIPD

❌ Obligation de collecter des données adéquates, pertinentes et non excessives

❌ Devoir de notification d’une violation

❌ Obligation d’associer le délégué à la protection des données aux questions relatives à la protection des données

Lien vers la décision

Lien vers le communiqué de la CNIL

Un e-commerçant sanctionné par la CNIL

27/08/2021

La société SPARTOO, spécialisée dans la vente en ligne de chaussures, implantée à Grenoble et employant environ 1 000 salariés, exerce son activité au moyen de 16 sites internet dont 13 sont déployés dans différents pays de l’Union Européenne.

Le 31 mai 2018, la CNIL effectuait une mission de contrôle portant sur les traitements de données relatifs aux clients et prospects ainsi que l’enregistrement des conversations téléphoniques entre les clients et les salariés.

La CNIL constatait des manquements concernant la collecte illicite de données, le défaut d’information des personnes, l’insuffisance de la sécurité des mots de passe et l’absence de respect des durées de conservation des données.

Pour ces raisons, la formation restreinte a prononcé une amende administrative de 250 000 € assortie de la publicité de la décision.

AG2R sanctionnée par la CNIL

29/07/2021

AG2R LA MONDIALE sanctionnée à 1,75 millions d’euros par la CNIL pour non-respect du principe de conservation limitée des données et du principe d’information des personnes.

#rgpd #cnil

AG2R est un organisme de protection sociale qui a une activité de gestion des retraites complémentaires du secteur privé et également une activité assurantielle. Elle traite les données de 15 millions de personnes en France.

La CNIL a opéré un contrôle sur place afin de vérifier la conformité des traitements de données des clients et prospects de la société.